Les opérations frauduleuses sur compte bancaire

Notez ce point juridique

Contexte de l’affaire

Monsieur [G] [L] est un client de la banque SHINE. Il a subi des opérations frauduleuses sur son compte, totalisant 17.290,62 euros, à la date du 3 novembre 2023.

Procédure judiciaire

Le 23 janvier 2024, Monsieur [G] [L] a assigné la SAS SHINE devant le tribunal, demandant la reconnaissance de ses droits et le remboursement des sommes détournées, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. La SAS SHINE n’a pas constitué avocat et la décision a été jugée contradictoire.

Ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mai 2024, avec une audience fixée au 12 septembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Responsabilité du prestataire de paiements

Selon le code monétaire et financier, une opération de paiement est considérée comme autorisée si le payeur a donné son consentement. En cas de contestation d’une opération, il incombe au prestataire de prouver que l’opération a été correctement authentifiée. La banque doit rembourser le client en cas d’opération non autorisée, sauf preuve de fraude de la part de l’utilisateur.

Analyse des faits

Monsieur [G] [L] a informé sa banque des opérations frauduleuses dans le délai légal et n’a pas divulgué d’informations personnelles. La banque, en tant que prestataire de services de paiement, est tenue de rembourser les sommes détournées, à moins de prouver que l’utilisateur a agi de manière frauduleuse ou a négligé ses obligations.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné la SAS SHINE à rembourser à Monsieur [G] [L] la somme de 17.290,62 euros avec intérêts à compter du 23 janvier 2024. La demande de préjudice moral a été rejetée faute de preuves. La SAS SHINE a également été condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros à Monsieur [G] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

Le tribunal a statué publiquement, rendant une décision réputée contradictoire et en premier ressort, condamnant la SAS SHINE à rembourser les sommes dues et à payer les frais associés.