Caducité de la saisie-attribution sur compte bancaire

Contexte de l’affaire

Le 19 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a rendu une ordonnance de référé condamnant l’entreprise [W] [E] à verser à son salarié [M] [U] la somme de 189,40 euros pour solde de congés payés, ainsi qu’une indemnité de 500 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignation de [M] [U]

Le 7 mars 2024, [W] [E] a assigné [M] [U] devant le juge de l’exécution de Marseille, demandant l’annulation de plusieurs commandements de payer, la caducité de saisies sur son compte bancaire et son véhicule, ainsi qu’un échéancier de paiement de six mois. [W] [E] a également demandé 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments de [W] [E]

[W] [E] a soutenu que les saisies avaient été effectuées sans respect des procédures légales, notamment en ce qui concerne la dénonciation des saisies. Il a également mentionné des problèmes de santé affectant sa capacité à payer.

Audience et absence de [M] [U]

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, [W] [E] a réitéré ses demandes, mais [M] [U] ne s’est pas présenté. Le juge a statué sur le fond malgré cette absence, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Caducité de la saisie attribution

Le juge a déclaré la saisie-attribution pratiquée le 30 janvier 2024 caduque, en raison du non-respect des délais de dénonciation. Cependant, les frais de saisie ont été laissés à la charge de [W] [E], qui avait un titre exécutoire valide.

Commandements de payer

Le commandement de payer du 24 janvier 2024 a été validé, mais cantonné à la somme de 604,64 euros. En revanche, le commandement de payer du 20 février 2024 a été annulé, car il était inutile à ce moment-là.

Saisie du véhicule

Concernant la saisie du véhicule de [W] [E], le juge a déclaré cette saisie caduque, car [M] [U] n’avait pas respecté les délais de dénonciation. La mainlevée de la saisie a été ordonnée, et les frais ont été laissés à la charge de [W] [E].

Demande de délais de paiement

La demande de [W] [E] pour obtenir des délais de paiement a été rejetée, car il n’a pas fourni de preuves suffisantes concernant sa situation financière.

Dépens et frais irrépétibles

[M] [U], ayant perdu la procédure, a été condamné aux dépens. De plus, il a été condamné à verser 100 euros à [W] [E] pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

Conclusion du jugement

Le jugement a été prononcé par le juge de l’exécution, déclarant la saisie-attribution caduque, validant le commandement de payer sous certaines conditions, ordonnant la mainlevée de la saisie du véhicule, et rejetant la demande de délais de paiement.