Résiliation d’une Convention de Mise à Disposition : Analyse des Droits et Obligations des Parties en Cas de Litige Contractuel

Contexte de la Convention

Le 3 février 2009, le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile de France (CROAIF) a signé une convention avec l’association Pôle de formation Environnement, Ville et Architecture (POLE EVA) pour la mise à disposition de locaux dans un ancien couvent, valable jusqu’au 31 décembre 2009. Cette convention a été prolongée par dix avenants successifs, définissant les services et obligations des parties.

Résiliation de la Convention

Le dernier avenant, conclu pour la période 2019-2021, a été signé entre le CROAIF et l’association EVA-ADIG, issue de la fusion de POLE EVA avec une autre association. Le 22 janvier 2021, le CROAIF a notifié à EVA-ADIG la résiliation de la convention avec un préavis de six mois, prenant effet le 31 juillet 2021. En réponse à une demande d’explication d’EVA-ADIG, le CROAIF a affirmé qu’il n’était pas tenu de motiver cette résiliation.

Décisions du Tribunal

Le 26 novembre 2021, le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond, tout en déboutant EVA-ADIG de ses demandes d’annulation et de report de la résiliation. Le tribunal a ordonné un état des lieux de sortie et a condamné EVA-ADIG à libérer les locaux, ainsi qu’à verser des sommes provisionnelles au CROAIF.

Assignation et Demandes d’EVA-ADIG

Le 25 octobre 2021, EVA-ADIG a assigné le CROAIF devant le tribunal judiciaire de Paris. Dans ses conclusions, elle a demandé la requalification de la résiliation, la réparation de divers préjudices, et a contesté la légitimité de la résiliation, arguant d’un abus de droit de la part du CROAIF.

Arguments du CROAIF

Le CROAIF a soutenu que la résiliation était conforme aux termes de la convention, précisant que celle-ci ne constituait pas un bail mais une convention de partenariat. Il a également contesté les préjudices invoqués par EVA-ADIG, affirmant qu’aucune preuve n’était apportée pour justifier ses demandes.

Jugement du Tribunal

Le tribunal a rejeté les demandes d’EVA-ADIG concernant les préjudices de perte d’image, matériel et moral, ainsi que sa demande de calcul des charges. Il a également condamné EVA-ADIG à payer une indemnité d’occupation au CROAIF pour la période d’occupation illégale des locaux, ainsi qu’à verser des frais de justice.

Conclusion

Le jugement a confirmé la régularité de la résiliation de la convention par le CROAIF et a statué en faveur de ce dernier sur l’ensemble des demandes, condamnant EVA-ADIG à des paiements en raison de son occupation des locaux après la résiliation.