Violation des droits liés à la garde à vue : tardiveté de la notification et conséquences sur la légalité de la rétention

Contexte de l’affaire

En présence d’un interprète assermenté pour la langue ukrainienne, la personne retenue, M. [Z] [E], a été assistée par un avocat désigné d’office lors de l’audience publique. Le préfet de la Seine-et-Marne était également représenté par un avocat.

Notification des droits en garde à vue

M. [Z] [E] a soulevé un moyen de nullité concernant la notification tardive de ses droits lors de son placement en garde à vue. Selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, la notification des droits doit être immédiate, et tout retard injustifié porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

État d’alcoolémie et comportement de l’intéressé

Les éléments de la procédure indiquent que M. [Z] [E] a été interpellé le 18 octobre 2024, avec des indications de forte alcoolisation. Les rapports mentionnent un comportement incohérent et un état d’ébriété, mais ne précisent pas clairement son aptitude à comprendre ses droits.

Décision sur la tardiveté de la notification

La notification des droits a été effectuée le 19 octobre 2024 à 4 heures 10, soit après un délai inacceptable. En l’absence de preuves de l’inaptitude de M. [Z] [E] à comprendre ses droits, la tardiveté de la notification a été jugée préjudiciable.

Conséquences de la décision

La procédure ayant précédé le placement en rétention administrative a été déclarée irrégulière, entraînant la remise en liberté de M. [Z] [E], sauf appel suspensif du Procureur de la République. La demande de prolongation de la rétention a été rejetée en raison de l’irrégularité de la procédure.

Rappels et informations complémentaires

M. [Z] [E] a été rappelé à l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement. Des informations sur les droits des personnes retenues, les recours possibles et les contacts avec des organisations compétentes ont également été fournies.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée à M. [Z] [E] dans une langue comprise, avec des informations sur le délai d’appel et les modalités d’exercice de cette voie de recours. Des copies de l’ordonnance ont été transmises aux avocats concernés.