Revendication de nationalité française : conditions de preuve et enjeux de filiation

Contexte de la procédure

La procédure est fondée sur les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile. Mme [W] [V] a déposé une assignation au procureur de la République le 28 septembre 2022, suivie d’une communication de pièces le 12 décembre 2022. Le ministère public a notifié ses conclusions le 6 juillet 2023, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024 par une ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2024.

Demande de nationalité française

Mme [W] [V], née le 24 mai 1981 à [Localité 3] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, se basant sur l’article 18 du code civil. Elle affirme que sa mère, Mme [M] [K], a conservé la nationalité française lors de l’indépendance de Madagascar, et que son grand-père, [D] [K], a été reconnu français par un jugement en 1932.

Opposition du ministère public

Le ministère public conteste la demande de Mme [W] [V] et soutient qu’elle n’est pas de nationalité française. Selon l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve incombe à la demanderesse, qui doit démontrer la nationalité française de son parent et établir un lien de filiation légalement reconnu.

Conditions de preuve de la nationalité

Pour établir sa nationalité, Mme [W] [V] doit produire des actes d’état civil probants. L’article 47 du code civil stipule que les actes d’état civil étrangers font foi, sauf preuve du contraire. Le ministère public souligne que l’absence de l’acte de naissance de [D] [K] empêche Mme [W] [V] de prouver sa filiation et, par conséquent, sa nationalité française.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que Mme [W] [V] n’a pas produit l’acte de naissance de son ascendant, [D] [K], ce qui l’empêche de revendiquer la nationalité française. En conséquence, le tribunal a débouté Mme [W] [V] de sa demande et a déclaré qu’elle n’est pas de nationalité française. Une mention sera portée en marge de son acte de naissance concernant cette décision.

Condamnation aux dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [V], ayant succombé dans sa demande, a été condamnée aux dépens.