Correction et clarification des erreurs matérielles dans une ordonnance d’expertise médicale.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une ordonnance rendue le 16 août 2024, qui contenait plusieurs erreurs matérielles, notamment sur la mission confiée à l’expert. La requête a été déposée par [X] [G], né en 1998, assisté de son avocat Maître BARTH, pour évaluer le préjudice résultant d’une tentative d’extorsion avec arme survenue dans la nuit du 23 au 24 avril 2021.

Demande d’expertise

Le requérant a sollicité une expertise médicale pour évaluer l’étendue de son préjudice, ainsi qu’une indemnisation de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds de garantie a indiqué qu’il ne s’opposait pas à cette expertise.

Modifications de l’ordonnance

En raison des erreurs dans l’ordonnance initiale, il a été décidé de la modifier pour préciser que l’agression a été subie par Monsieur [G] et non par son frère. Une mission complète a été fixée à l’expert, portant sur l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Ordonnance d’expertise médicale

Une expertise médicale a été ordonnée, confiée au Docteur [B] [S] [O], avec des instructions détaillées sur les examens à réaliser, les documents à examiner, et les questions à poser concernant les blessures et les lésions subies par la victime.

Procédure d’expertise

L’expert devra informer toutes les parties de la date et du lieu de ses opérations, et pourra recueillir des déclarations de personnes informées. Un pré-rapport sera rédigé et communiqué aux parties, qui auront un mois pour formuler leurs observations.

Rapport final et frais d’expertise

Après avoir pris en compte les observations, l’expert déposera un rapport définitif avant le 1er juillet 2025. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public, et une copie du rapport sera envoyée à chaque partie.

Conclusion de la procédure

En cas de désaccord entre les parties à l’issue de l’expertise, une audience sera convoquée. Les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.