Évaluation des préjudices et responsabilité financière dans le cadre d’une expertise médicale prolongée

Contexte de l’affaire

En 2006, Madame [K] a été reconnue coupable de violences sur mineur par ascendant, ayant eu lieu entre le 15 et le 28 janvier 2004, à l’encontre de [E] [Z], né le [Date naissance 3] 2003. La victime souffre de graves séquelles cognitives et fonctionnelles.

Expertise médicale et procédures judiciaires

Le Tribunal Correctionnel de Lyon a ordonné une troisième expertise médicale de la victime par un jugement en date du 10 septembre 2020. L’expert a remis son rapport le 23 mars 2022, indiquant que la consolidation médico-légale de la victime n’était pas encore acquise et ne pourrait l’être avant juillet 2023 au plus tôt.

État de la victime et demandes judiciaires

Monsieur [Z], devenu majeur, a été placé sous tutelle par un jugement du 27 juin 2022. Il a demandé au Tribunal d’ordonner une nouvelle expertise, de réserver ses droits et de condamner Madame [K] aux dépens, y compris les frais d’expertise.

Audience et décisions judiciaires

Madame [K] a comparu à l’audience du 28 mars 2024, où elle a reçu les conclusions de la partie civile. L’affaire a été renvoyée au 27 juin 2024, mais elle ne s’est pas présentée à cette audience. Les débats ont été mis en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Conclusions de l’expert et décisions du Tribunal

L’expert a confirmé que la consolidation médico-légale de Monsieur [Z] n’était pas acquise. Le Tribunal a décidé de reconduire la mission d’expertise confiée au docteur [J] et a réservé les autres demandes. Il a ordonné le versement provisoire des condamnations prononcées.

Frais de justice et remboursement

Conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’État, sauf pour les frais d’expertise, qui doivent être remboursés par l’auteur de l’infraction. Madame [K] a été condamnée à rembourser les frais des expertises ordonnées dans cette affaire.

Dispositions finales et prochaines étapes

Le Tribunal a statué publiquement, reconduit la mission d’expertise, et désigné un magistrat pour surveiller les opérations d’expertise. Il a dispensé Monsieur [Z] du versement d’une consignation et a ordonné l’exécution provisoire de la décision. L’affaire a été renvoyée à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 25 septembre 2025 pour la liquidation du préjudice de Monsieur [Z].