Médiation ordonnée pour résoudre un conflit entre parties en présence d’un architecte

Identification des Parties

Les demandeurs dans cette affaire sont Monsieur [J] [R], né le 09 août 1989 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), et Monsieur [Z] [D], né le 14 décembre 1990 à [Localité 9] (Moselle). Tous deux sont de nationalité française et sont représentés par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de Bordeaux.

Le défendeur est Monsieur [G] [N], architecte DPLG, également de nationalité française, représenté par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de Bordeaux.

Procédure Judiciaire

Une assignation au fond a été présentée le 18 avril 2024 par les demandeurs à l’encontre du défendeur devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Les articles 131-6 et 131-7 du Code de procédure civile ont été mentionnés dans le cadre de cette procédure.

Médiation Judiciaire

Le tribunal a ordonné une médiation judiciaire, désignant Bordeaux Médiation comme médiateur. La médiation a pour but d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prorogation d’une période maximale de trois mois, sous réserve de l’accord des parties.

Conditions Financières de la Médiation

La provision à valoir sur les frais de dossier a été fixée à 100€ TTC, tandis que la provision pour la rémunération du médiateur s’élève à 800€ TTC. Les demandeurs et le défendeur doivent verser une somme de 450€ à Bordeaux Médiation dans un délai de deux mois suivant la désignation du médiateur.

Conséquences du Non-Paiement

Il est rappelé que le défaut de consignation entraînera la caducité de la décision ordonnant la médiation. Bordeaux Médiation informera le juge en cas de défaut de versement de la consignation.

Rôle du Médiateur

Le médiateur est tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées dans l’exercice de sa mission et devra également faire rapport à l’expiration de sa mission sur l’issue de la médiation, indiquant si un accord a été trouvé ou non.

Homologation de l’Accord

En cas d’accord entre les parties, celles-ci pourront saisir le juge pour homologuer cet accord par requête présentée sans débat.

Clôture de la Procédure

La date de clôture et la date de plaidoirie sont maintenues à ce stade de la procédure, et les dépens sont réservés. L’ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Président, et Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.