Désistement et extinction d’une procédure : conséquences et implications pour les parties concernées

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un litige impliquant le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 7] immo SAS – cabinet Jourdan.

Assignation et désistement

Le Syndicat des copropriétaires a délivré une assignation le 22 décembre 2020. Cependant, par des conclusions notifiées électroniquement le 11 juillet 2024, il a décidé de se désister de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a notifié son acceptation du désistement le 11 septembre 2024, marquant ainsi un accord entre les parties sur cette décision.

Décisions judiciaires

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et de l’instance, tout en stipulant que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.