Examen des conditions d’éligibilité à la carte mobilité inclusion : enjeux et perspectives

Contexte de la demande

Madame [Y] [L] [T], née le 27 juillet 1965, a déposé une demande de carte mobilité inclusion le 13 décembre 2022 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Nord, sollicitant les mentions « invalidité » et/ou « priorité ».

Rejet de la demande

Le Conseil départemental du Nord a rejeté cette demande le 20 juin 2023, entraînant un recours administratif préalable obligatoire, suivi d’un recours contentieux déposé le 23 janvier 2024.

Audience et présence des parties

Lors de l’audience en chambre du conseil du 03 septembre 2024, Madame [Y] [L] [T] était présente, accompagnée de sa fille, et a maintenu sa demande tout en sollicitant une expertise médicale.

Position du Conseil Départemental

Le Conseil Départemental du Nord a demandé à être dispensé de comparaître, tout en produisant ses écritures. Cette demande a été acceptée, et le Conseil a sollicité le rejet de la demande de Madame [Y] [L] [T] en raison de son inéligibilité.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué publiquement, déclarant recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [Y] [L] [T] et lui attribuant la carte avec mention « priorité », sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à compter du 13 décembre 2022.

Conditions et conséquences de la décision

L’attribution de la carte est temporaire, valable pour une durée de cinq ans, et les frais de consultation médicale seront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. Le Conseil Départemental du Nord a été condamné aux dépens.

Notification et appel

Le jugement sera notifié à chacune des parties, et il est rappelé que cette décision est susceptible d’appel selon les dispositions du code de procédure civile.