Conflit de partage et communication de documents dans le cadre d’une séparation conjugale

Mariage et Divorce

Mme [W] [X] et M. [R] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1972 par devant M. le Consul général d’Algérie à [Localité 7]. Le divorce des parties a été prononcé par jugement du 16 décembre 1999 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PONTOISE.

Liquidation de l’Indivision

Le 14 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a ordonné l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de l’indivision existant entre les parties. La cour d’appel de Paris a partiellement confirmé ce jugement par un arrêt du 3 octobre 2018.

Radiation et Rétablissement de l’Affaire

L’affaire, initialement enrôlée sous le numéro RG 14/01285, a été radiée le 17 janvier 2019 et rétablie le 12 juin 2023 sous le numéro RG 23/03849. Le juge commis a rendu son rapport le même jour et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Demande de M. [R] [K]

Dans ses conclusions d’incident notifiées le 23 juin 2023, M. [R] [K] a demandé au juge de la mise en état d’enjoindre à Mme [W] [X] de communiquer divers documents relatifs à l’acquisition d’une maison, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et de la condamner à lui verser 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Réponse de Mme [W] [X]

Dans ses conclusions en réponse notifiées le 19 décembre 2023, Mme [W] [X] a demandé au juge de déclarer sans objet la demande de M. [R] [K] et de le débouter. Elle a également formulé des demandes reconventionnelles concernant des créances et des indemnités d’occupation.

Désistement de M. [R] [K]

Le 19 juin 2024, M. [R] [K] s’est désisté de sa procédure d’incident. Mme [W] [X], en défense au fond, n’a pas accepté ce désistement. L’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries sur incident du 20 juin 2024.

Recevabilité de l’Incident

Le juge de la mise en état a statué sur la recevabilité de l’incident, précisant qu’il était compétent pour statuer sur la demande de M. [R] [K] visant à obtenir une mesure d’instruction.

Communication de Pièces

Le juge a rappelé que les parties sont tenues de communiquer les pièces nécessaires à l’instruction. Il a constaté que les pièces litigieuses avaient été communiquées par Mme [W] [X] à M. [R] [K], entraînant le désistement de ce dernier.

Demandes Reconventionnelles de Mme [W] [X]

Les demandes au fond formulées par Mme [W] [X] dans ses conclusions de réponse sur incident n’ont pas été statué à ce stade et devront faire l’objet de conclusions distinctes.

Dépens et Frais Irrépétibles

Les dépens de l’instance sont réservés, et le juge a constaté le désistement de M. [R] [K] concernant sa demande de paiement de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Mme [W] [X] a également été déboutée de sa demande au titre de cet article.

Exécution Provisoire

L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 19 décembre 2024 pour conclusions de M. [R] [K] sur le fond de l’affaire.