Responsabilité et Indemnisation : Éclaircissements sur les Préjudices Subis par la Victime

Jugement du Tribunal Correctionnel de Lyon

Le 23 septembre 2022, le Tribunal Correctionnel de Lyon a rendu un jugement par défaut à l’égard de Monsieur [D], le déclarant coupable de violences volontaires sans incapacité de travail, commises le 21 février 2021 au préjudice de Monsieur [K]. Le tribunal a également condamné Monsieur [D] pour ces faits et a reçu la constitution de partie civile de Monsieur [K], le déclarant entièrement responsable du préjudice. Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer les préjudices subis par la victime.

Constitution de partie civile et demandes d’indemnisation

Monsieur [K] a engagé une procédure d’indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. Le Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été convoqué et a constitué partie civile, demandant le remboursement de 9 700,00 Euros versés à la victime. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a indiqué ne plus intervenir dans la procédure. Monsieur [K] a ensuite décidé de se désister de ses prétentions indemnitaires, ne maintenant qu’une demande de 1 000,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Procédure et délibération

Monsieur [D] a été cité pour une audience prévue le 25 janvier 2024, mais il n’a jamais comparu sur les intérêts civils. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, et à l’issue des débats, il a été annoncé que la décision serait rendue le 24 octobre 2024.

Motifs de la décision

Le tribunal a confirmé la culpabilité de Monsieur [D] pour les violences volontaires et sa responsabilité dans les préjudices subis par Monsieur [K]. La constitution de partie civile a été reçue, mais sans demande actuelle. En vertu de l’article 706-11 du Code de Procédure Pénale, le Fonds de Garantie a été subrogé dans les droits de la victime. Monsieur [K] avait initialement réclamé 6 650,00 Euros pour son préjudice physique et 1 500,00 Euros pour son préjudice moral. La C.P.A.M. a déclaré une créance de 1 504,01 Euros pour des dépenses de santé.

Indemnisation et condamnations

Monsieur [K] a transigé avec le Fonds de Garantie pour une indemnité de 9 700,00 Euros, homologuée par le président de la C.I.V.I. Le tribunal a ordonné que Monsieur [D] rembourse cette somme au Fonds de Garantie et lui a également imposé de payer 1 000,00 Euros à Monsieur [K] au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Les frais de justice ont été déclarés à la charge de l’État, sans recours envers le condamné.

Conclusion du jugement

Le tribunal a statué publiquement sur les intérêts civils, condamnant Monsieur [D] à payer les sommes dues et constatant que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne présentait plus de demande. La notification du jugement sera effectuée par le Tribunal.