Évaluation des conditions de maintien d’une hospitalisation complète en santé mentale : enjeux de procédure et droits des patients.

Admission en hospitalisation complète

[Y] [N] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 28 mars 2023, suite à une décision du représentant de l’État, en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes. Cette mesure a été confirmée par le juge des libertés et de la détention de Nantes le 7 avril 2023.

Hospitalisation en Unité pour Malades Difficiles

Après son admission, [Y] [N] a été placée en Unité pour Malades Difficiles. Le juge des libertés et de la détention de Tulle a autorisé la poursuite de son hospitalisation complète le 28 septembre 2023. Un arrêté préfectoral a permis son retour à l’hôpital [2] le 13 novembre 2023.

Programmes de soins et réadmissions

Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place le 30 novembre 2023, mais une réadmission en hospitalisation complète a eu lieu le 23 janvier 2024. Le juge des libertés a de nouveau autorisé cette hospitalisation le 2 février 2024, suivie d’un nouveau programme de soins en ambulatoire à partir du 26 février.

Évolutions ultérieures

Après une nouvelle réintégration en hospitalisation complète le 24 juin 2024, le représentant de l’État a décidé d’un dernier passage en programme de soins le 28 juin 2024. [Y] [N] a été réadmise en hospitalisation complète le 17 octobre 2024.

Procédure judiciaire

Le 22 octobre 2024, le représentant de l’État a saisi le juge pour poursuivre l’hospitalisation complète de [Y] [N]. Lors de l’audience, la représentante de l’établissement a mentionné une demande de passage en programme de soins, tandis que le conseil de [Y] [N] a demandé la main-levée de la mesure.

Arguments du conseil

Le conseil a soulevé des irrégularités dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement, arguant que [Y] [N] avait été réhospitalisée depuis plus de 12 jours et que ses troubles n’étaient pas suffisamment détaillés. Il a également souligné que [Y] [N] allait mieux et souhaitait poursuivre son traitement à l’extérieur.

Décision du juge

Le juge a constaté des irrégularités dans la procédure, notamment des erreurs concernant la date de réhospitalisation et l’absence de justification de l’impossibilité pour [Y] [N] de comparaître à l’audience. En conséquence, il a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète.

Conséquences de la décision

La décision de mainlevée a été rendue en premier ressort, avec possibilité d’appel dans un délai de 10 jours. La décision est assortie de l’exécution provisoire, et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.