Évaluation des conditions de maintien d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement : nécessité et proportionnalité en question.

Admission de [P] [D] en hospitalisation complète

[P] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 14 octobre 2024, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette mesure a été maintenue jusqu’au 17 octobre 2024.

Saisine du juge par le directeur de l’établissement

Le 21 octobre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de [P] [D]. Les parties ont été convoquées à une audience, et le procureur de la République a exprimé son avis en faveur du maintien de la mesure par écrit le 23 octobre 2024.

Arguments présentés lors de l’audience

Lors de l’audience, la représentante du directeur a soutenu la requête pour le maintien de l’hospitalisation. [P] [D] ne s’est pas présenté, ayant refusé de comparaître. Son conseil a contesté la nécessité de l’hospitalisation, arguant que l’avis psychiatrique du 21 octobre 2024 ne justifiait pas le maintien de la mesure.

Conditions légales pour l’hospitalisation complète

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, deux conditions doivent être réunies pour qu’une personne puisse être hospitalisée sans son consentement : l’impossibilité de consentir en raison de troubles psychiques et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance constante.

Examen de la régularité de la procédure

Le juge a constaté que tous les certificats médicaux et décisions d’admission étaient en règle, et la régularité de la procédure n’a pas été contestée par la défense.

Évaluation des conditions de fond

L’avis psychiatrique du Dr [S] du 21 octobre 2024 a décrit des symptômes persistants, mais n’a pas établi que [P] [D] nécessitait encore des soins contraints sous surveillance constante. Le certificat initial du Dr [C] du 14 octobre 2024 n’a pas non plus caractérisé un péril imminent pour la santé de [P] [D].

Décision du juge

En raison de l’absence de justification pour le maintien de l’hospitalisation complète, le juge a ordonné la mainlevée de cette mesure. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours et est assortie de l’exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.