Confrontation entre un acquéreur et un vendeur : enjeux de la garantie des vices cachés et de l’expertise judiciaire.

Acquisition du véhicule

Le 24 novembre 2022, Mme [P] [C] épouse [F] a acheté un véhicule d’occasion, un Citroën grand C4 Picasso, auprès de la société Naoned Cars pour un montant de 5.347,76 euros, affichant 140.000 kilomètres au compteur.

Panne du véhicule

Dès le 17 décembre 2022, après avoir pris possession du véhicule, Mme [F] a rencontré des problèmes majeurs, le véhicule étant tombé en panne sur l’autoroute. Les tentatives de la société Naoned Cars pour résoudre les dysfonctionnements se sont révélées infructueuses.

Demande de résolution de la vente

Le 6 juin 2023, Mme [F] a contacté la société Naoned Cars par courriel pour demander la résolution de la vente en raison de divers désordres, notamment des voyants allumés, des pannes multiples, une perte de puissance, une fuite d’essence, un kilométrage supérieur à celui annoncé, l’absence d’attelage et une dégradation de la carrosserie.

Mise en demeure

Face à l’absence de réponse de la société Naoned Cars, Mme [F] a envoyé une mise en demeure par courrier recommandé le 14 août 2023, demandant une résolution amiable de la vente, mais n’a pas obtenu de réponse.

Assignation en justice

Le 2 août 2024, Mme [F] a assigné la société Naoned Cars devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant une expertise judiciaire du véhicule et la condamnation de la société à lui verser 1.500 euros pour les frais de justice.

Audience et décision

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Mme [F] a réitéré ses demandes, tandis que la société Naoned Cars n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 24 octobre 2024.

Demande d’expertise

Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, considérant qu’il existait un motif légitime pour établir la preuve des faits. L’expertise est jugée nécessaire pour vérifier les dysfonctionnements du véhicule et n’a rencontré aucune opposition légitime.

Dépens et frais

Le tribunal a statué que Mme [F] devra assumer les dépens de la procédure, étant la demanderesse, et a débouté sa demande de remboursement des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion de la décision

Le tribunal a désigné un expert pour examiner le véhicule et a fixé les modalités de l’expertise, tout en condamnant Mme [F] aux dépens et en déclarant la décision exécutoire à titre provisoire.