Clarté sur le désistement et ses conséquences dans le cadre d’une procédure civile

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 394 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance.

Désistement de la S.A.S. [6]

Lors de l’audience, la S.A.S. [6] a formellement déclaré son désistement.

Acceptation par la CPAM DU RHONE

La CPAM DU RHONE a accepté le désistement de la S.A.S. [6].

Décision du Tribunal

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon a pris acte du désistement et a constaté l’extinction de l’instance introduite par la S.A.S. [6].

Possibilité de Nouvelle Instance

Le tribunal a précisé que la constatation de l’extinction de l’instance ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas éteinte par ailleurs, conformément à l’article 385 du Code de procédure civile.

Formalités de la Décision

La décision a été prononcée le 24 octobre 2024, signée par la présidente et la greffière, et des copies certifiées conformes ont été notifiées à la S.A.S. [6] et à la CPAM DU RHONE.