Clôture d’une procédure par désistement unilatéral et absence de contestation des parties concernées.

Désistement de la demande

Déclaré par courrier du 1er octobre 2024, la partie requérante a décidé de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance.

Absence de défense des défenderesses

Il est constaté que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ce qui a conduit à une situation où l’instance ne peut se poursuivre.

Retrait de l’instance

En conséquence, il a été décidé que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours, marquant ainsi la fin de la procédure.

Jugement et prononcé

Cette décision a été jugée sans frais, ni dépens, et a été prononcée en audience publique le 24 octobre 2024 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier.