Évaluation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation

Accident de la circulation

Le 13 avril 2023, un accident s’est produit à [Localité 8] entre un véhicule automobile conduit par Monsieur [I] [E] et une motocyclette pilotée par Monsieur [L] [B]. Alors que Monsieur [B] tentait de doubler le véhicule, celui-ci a tourné brusquement à gauche pour entrer dans un parking, entraînant la collision avec la moto.

Assurances et expertise médicale

Monsieur [B] est assuré par la Mutuelle des Motards, tandis que Monsieur [E] est couvert par la compagnie Prudence Créole. Suite à l’accident, une expertise médicale amiable a été réalisée, et la Mutuelle des Motards a versé une provision de 2.000 € à Monsieur [B]. Ce dernier a ensuite demandé une expertise médicale post-consolidation, mais sa demande est restée sans réponse.

Assignation en justice

Le 18 juillet 2024, Monsieur [B] a assigné la compagnie Prudence Créole et la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion pour obtenir la désignation d’un médecin expert. Il a formulé une demande détaillée concernant l’expertise, incluant l’analyse des lésions, des traitements, et des préjudices subis.

Réponse de la compagnie Prudence Créole

La compagnie Prudence Créole a reconnu qu’une expertise amiable avait été effectuée, mais a contesté la demande de Monsieur [B] pour les frais de consignation, arguant que c’était à lui de les avancer. Elle a néanmoins proposé de verser 1.000 € à titre de provision pour le préjudice corporel.

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné une expertise médicale, considérant que Monsieur [B] avait un intérêt légitime à voir ses préjudices évalués. La compagnie Prudence Créole a été condamnée à verser 1.500 € à Monsieur [B] pour couvrir les frais d’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [B].

Mission de l’expert

L’expert désigné, Monsieur [T] [W], a pour mission de convoquer toutes les parties, d’examiner les lésions et de recueillir les doléances de la victime. Il devra établir un rapport détaillé sur l’état de Monsieur [B], les préjudices subis, et les conséquences de l’accident sur sa vie quotidienne.

Consignation et délais

Monsieur [B] devra consigner 1.500 € pour la rémunération de l’expert avant le 30 décembre 2024. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque. La compagnie Prudence Créole a également accepté de verser une provision de 1.000 € pour le préjudice corporel.