Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française : exigences de preuve et régularité procédurale.

Contexte de la procédure

La requête de Mme [C] [I] a été reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 22 février 2023, en vertu des articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile. Le ministère public a notifié son avis le 29 mai 2024, et les dernières conclusions de la requérante ont été notifiées le 13 mars 2024. L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 mai 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2024.

Contestations sur le certificat de nationalité

Mme [C] [I], née le 23 mai 1977 à [Localité 5] (Algérie), conteste le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé le 23 octobre 2019. Ce refus a été motivé par le manque de preuves probantes des actes d’état civil fournis, selon l’article 47 du code civil. La requérante revendique sa nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur la nationalité française de sa mère, Mme [H] [E], née en France.

Arguments de la requérante

Mme [C] [I] soutient que sa mère est française de par sa naissance en France et que son ascendant, [K] [E], a conservé la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie. Elle demande au tribunal d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française et de condamner le ministère public aux dépens. Cependant, le ministère public s’oppose à cette demande.

Exigences légales pour la nationalité

Selon l’article 30-1 du code civil, la nationalité française doit être prouvée par l’établissement de toutes les conditions requises par la loi. L’article 31 stipule qu’un certificat de nationalité française est délivré à ceux qui justifient de cette nationalité. La requérante doit prouver la qualité de français de son ascendant et établir une chaîne de filiation ininterrompue par des actes d’état civil fiables.

Problèmes de preuve

Le tribunal note que tous les actes d’état civil, à l’exception de l’acte de naissance de la requérante, sont présentés sous forme de photocopies, ce qui ne respecte pas les exigences de production d’originaux. La requérante ne peut pas se contenter de photocopies pour prouver son état civil et celui de ses ascendants. Les exigences de l’article 1045-2 du code de procédure civile stipulent que les pièces doivent être produites en original.

Décision du tribunal

Le tribunal conclut qu’il n’est pas justifié de l’état civil des ascendants revendiqués. En l’absence de preuve d’un lien de filiation certain, Mme [C] [I] ne peut revendiquer la nationalité française par filiation maternelle. Par conséquent, la requête est rejetée, et Mme [C] [I] est condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle.

Conclusion

Le tribunal a statué publiquement, déclarant la procédure régulière et déboutant Mme [C] [I] de sa demande de certificat de nationalité française. La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024.