Conflit patrimonial post-divorce : irrecevabilité d’une nouvelle demande de partage en raison de l’autorité de la chose jugée.

Parties en présence

Madame [C] [S], née en 1980 en Algérie, et Monsieur [V] [E], né en 1969 en Algérie, sont les parties impliquées dans cette affaire. Madame [C] [S] est représentée par Maître Anne-Constance COLL et Me Meriem BELMEHEL, tandis que Monsieur [V] [E] est représenté par Maître Léa HADAD TAIEB.

Contexte matrimonial

Les deux parties se sont mariées en 2002 et ont eu quatre enfants, dont deux sont mineurs. Leur divorce a été prononcé en avril 2017, avec des torts partagés, et le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de leurs biens.

Assignation de Madame [C] [S]

En octobre 2021, Madame [C] [S] a assigné Monsieur [V] [E] pour obtenir le partage d’un compte bancaire et la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation. Elle a également demandé des relevés de compte et une indemnisation au titre des frais de justice.

Décision du juge de la mise en état

En mars 2023, le juge a déclaré l’action de Madame [C] [S] irrecevable, en raison d’un manque de précision concernant le patrimoine à partager. Cette décision a été fondée sur l’article 1360 du code de procédure civile.

Nouvelle assignation de Madame [C] [S]

En août 2023, Madame [C] [S] a de nouveau assigné Monsieur [V] [E], demandant l’ouverture des opérations de comptes et le partage de l’indivision, tout en listant plusieurs comptes bancaires dont elle prétendait que Monsieur [V] [E] avait soustrait des fonds.

Arguments de Monsieur [V] [E]

Monsieur [V] [E] a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que l’ordonnance de mars 2023 rendait l’assignation d’août 2023 irrecevable. Il a également demandé la condamnation de Madame [C] [S] à lui verser des frais de justice.

Réponse de Madame [C] [S]

Madame [C] [S] a contesté la fin de non-recevoir, affirmant que les conditions d’autorité de la chose jugée n’étaient pas remplies et a demandé le rejet des demandes de Monsieur [V] [E].

Décision finale du juge

Le juge a statué que l’action de Madame [C] [S] était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de mars 2023. Il a également condamné Madame [C] [S] à verser 2 000 euros à Monsieur [V] [E] pour les frais de justice et aux dépens de l’instance.