Conflit matrimonial et enjeux de la séparation : application des lois marocaines et françaises dans le cadre d’une dissolution d’union et des droits parentaux.

Contexte du mariage

Madame [C] [G], de nationalités marocaine et espagnole, et Monsieur [Z], [U] [D], de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 12], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [J], né le [Date naissance 3] 2017, et [O], née le [Date naissance 5] 2019, tous deux à [Localité 11].

Procédure de divorce

Le 31 août 2023, Madame [C] [G] a assigné Monsieur [Z], [U] [D] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Malgré une citation régulière, Monsieur [Z] n’a pas constitué avocat, ce qui est requis. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a eu lieu le 18 janvier 2024, suivie d’une ordonnance du 15 février 2024.

Décisions du juge aux affaires familiales

Le juge a déclaré la loi marocaine applicable et a pris plusieurs décisions, notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à Madame [C] [G], le droit de visite du père, et la fixation d’une pension alimentaire de 300,00 € par mois pour les enfants. Il a également précisé que les parents exercent en commun l’autorité parentale.

Conclusions de Madame [C] [G]

Dans ses conclusions du 29 mars 2024, Madame [C] [G] a demandé le prononcé du divorce selon la loi marocaine, la compétence des juridictions françaises pour d’autres questions, et a sollicité des mesures concernant le régime matrimonial, la résidence des enfants, et des dommages et intérêts à hauteur de 4 000 €.

Jugement final

Le jugement a été rendu le 24 octobre 2024, déclarant les juridictions françaises compétentes et prononçant le divorce en raison de la discorde des époux. Les effets du divorce sur les biens ont été fixés à la date de la demande en divorce, et les droits locatifs ont été attribués à Madame [C] [G]. Le juge a également statué sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, et la pension alimentaire, tout en renvoyant les parties à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux.