Examen des obligations de communication de documents bancaires dans un contexte international

Contexte de l’affaire

Monsieur [L] [G] a été approché par la société OPTIMUS CAPITAL LLP, qui lui a proposé d’investir dans deux livrets d’épargne. En décembre 2021, il a signé des bulletins de souscription, établissant une relation de confiance avec cette société.

Demandes de restitution

Le 4 février 2022, le conseil de Monsieur [G] a mis en demeure la SOCIETE GENERALE et la BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A de restituer les montants investis, soit 48.206,04 € et 23.500 € respectivement. En décembre 2022, Monsieur [G] a assigné ces sociétés devant le tribunal judiciaire de Paris.

Conclusions de Monsieur [G]

Dans ses conclusions du 16 août 2024, Monsieur [G] a demandé au juge d’ordonner à la BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A de communiquer divers documents relatifs à l’ouverture et au fonctionnement du compte bancaire, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard. Il a également demandé 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation aux dépens.

Réponse de la BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A

Par ses conclusions du 3 septembre 2024, la BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A a demandé que la demande de communication de pièces soit déclarée irrecevable. Subsidiairement, elle a soutenu que la loi portugaise était applicable et a demandé le déboutement de Monsieur [G] ainsi que le paiement de 2.000 € pour les dépens.

Questions de procédure

L’incident a été plaidé le 12 septembre 2024, mais le conseil de Monsieur [G] était absent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024. La question de l’obtention de preuves à l’étranger est régie par des conventions internationales et le droit national, limitant les pouvoirs du juge français.

Secret bancaire et droit applicable

La BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A, soumise à la loi portugaise, est tenue par des obligations de secret bancaire. Les demandes de Monsieur [G] se heurtent à ces obligations, et le droit portugais impose des règles similaires à celles du droit français concernant la charge de la preuve.

Décision du juge

Le juge a débouté Monsieur [G] de ses demandes de communication de pièces, considérant que celles-ci étaient contraires au secret bancaire. Il a également condamné Monsieur [G] aux dépens et à verser 2.000 € à la BANCO COMERCIAL PORTUGUES S.A sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été renvoyée pour des conclusions au fond le 5 décembre 2024.