Conflit autour de la validité d’une donation et des obligations fiscales associées : enjeux de recevabilité et délais de contestation.

Acquisition des parcelles

Par acte du 30 avril 2013, Madame [F] [J] acquiert quatre parcelles en nature de bois situées à [Localité 6] pour une superficie totale de 77ha74a58ca, moyennant la somme de 700.000 euros.

Donation à la nièce

Le 13 novembre 2013, elle donne à sa nièce, Madame [I] [J], la nue-propriété de l’ensemble des parcelles acquises, dont la valeur est estimée à 560.000 euros.

Décès de Madame [F] [J]

Madame [F] [J] décède le [Date décès 2] 2014. Une déclaration de succession est déposée le 27 novembre 2014 et enregistrée le 30 décembre 2014.

Demande de non-application de la présomption fiscale

Le 2 février 2016, Madame [I] [J] demande à l’administration fiscale de ne pas appliquer la présomption de l’article 751 du code général des impôts concernant la donation, mais cette réclamation est rejetée le 4 juin 2021.

Proposition de rectification par l’administration fiscale

Le 14 novembre 2017, l’administration fiscale propose une rectification, considérant que l’exonération partielle prévue à l’article 793-2 2° du code général des impôts ne s’applique pas aux biens de la donation, modifiant ainsi l’assiette des droits de mutation.

Mise en recouvrement des impositions

Le 15 avril 2021, les impositions sont mises en recouvrement pour un montant total de 840.320 euros, comprenant 724.414 euros de droits et 115.906 euros de pénalités.

Assignation en justice

Le 4 août 2021, Madame [I] [J] assigne le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France. Cependant, l’assignation est déclarée irrecevable par ordonnance du 24 janvier 2023 en raison d’une absence de réclamation préalable.

Réclamation préalable et rejet

Suite à une lettre du 6 juin 2023, Madame [I] [J] présente une réclamation préalable, qui est rejetée par l’administration fiscale le 10 juillet 2023.

Nouvelle assignation

Le 21 septembre 2023, Madame [I] [J] assigne à nouveau le directeur régional des finances publiques, demandant la reconnaissance de la sincérité de la donation et l’annulation des décisions fiscales antérieures.

Arguments de l’administration fiscale

L’administration fiscale soutient que la demande de Madame [I] [J] est irrecevable, car elle n’a pas respecté les délais de contestation prévus par le livre des procédures fiscales.

Décision de la Juge de la mise en état

La Juge de la mise en état déclare l’assignation du 21 septembre 2023 irrecevable, condamne Madame [I] [J] aux dépens et déboute sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.