Contexte matrimonial et successoral[D] [Z] et [Y] [P] se sont mariés en 1952 au Maroc sous le régime de la séparation de biens. De leur union sont nés neuf enfants. [D] [Z] est décédé en 2018, laissant son épouse et leurs enfants comme héritiers. [Y] [P] est décédée en 2021, laissant également ses neuf enfants pour lui succéder. Assignation en partage judiciaireLe 17 juillet 2023, Mme [J] [Z] épouse [R] a assigné ses frères et sœurs devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander le partage judiciaire des successions de [D] [Z] et [Y] [P], ainsi que la licitation de certains biens. Elle a également demandé que certains héritiers soient condamnés à rapporter des sommes à la succession et à répondre de recel successoral. Demandes d’irrecevabilitéMM. [A] et [W] [Z] ont contesté l’assignation, demandant qu’elle soit déclarée irrecevable et que les cohéritiers soient renvoyés à un partage amiable. D’autres héritiers ont formulé des demandes similaires, contestant la légitimité de l’assignation et réclamant des indemnités. Arguments des partiesLes demandeurs à l’incident ont soutenu que Mme [J] [Z] épouse [R] n’avait pas entrepris de démarches amiables sérieuses avant de délivrer l’assignation, citant des délais trop courts et l’absence de propositions concrètes. En réponse, Mme [J] [Z] a affirmé avoir tenté d’engager des discussions amiables, mais sans succès. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que l’assignation en partage était irrecevable, considérant que Mme [J] [Z] n’avait pas respecté les exigences de l’article 1360 du code de procédure civile concernant les démarches amiables. Les demandes de licitation, de rapport et de recel successoral ont également été déclarées irrecevables. Conséquences financièresMme [J] [Z] épouse [R] a été condamnée aux dépens et à verser des sommes à ses cohéritiers au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’irrecevabilité de ses demandes. |
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