Conflit de copropriété : obligations de paiement et conséquences des retards

Propriétaires et Contexte de l’Affaire

Mme [W] [V] [H] et M. [G] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans la copropriété LANGUEDOC COMMINGES GATINAIS, située à [Adresse 5], [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 1] à [Localité 6].

Assignation par le Syndicat des Copropriétaires

Le 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [W] [V] [H] et M. [G] [H] devant le tribunal judiciaire d’Evry pour obtenir le paiement de charges impayées, de dommages-intérêts, et d’autres sommes, tout en demandant que ces montants portent intérêt à partir du 8 juin 2023.

Déroulement de la Procédure

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, l’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 septembre 2024, suite à une demande de renvoi du syndicat en raison d’un changement de syndic. Un avocat s’est constitué pour les défendeurs le 18 septembre 2024, mais la demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été déposée tardivement.

Demande de Révocation de l’Ordonnance de Clôture

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture a été rejetée, car la constitution d’un avocat après la clôture ne constitue pas une cause grave justifiant une telle révocation. Les défendeurs n’ont pas prouvé l’existence d’une cause grave.

Demande de Paiement des Charges de Copropriété

Le syndicat a produit des justificatifs prouvant la qualité de copropriétaires des défendeurs et les charges impayées. La créance a été établie à 6.215,06 euros après exclusion d’une « reprise de solde » non justifiée.

Solidarité des Débiteurs

Les défendeurs ont été condamnés in solidum au paiement des charges de copropriété, considérées comme des dettes liées à l’entretien du ménage, conformément à l’article 220 du code civil.

Demande d’Indemnisation pour Retard de Paiement

La demande de dommages et intérêts pour préjudice lié au retard de paiement a été rejetée, le syndicat n’ayant pas prouvé la mauvaise foi des défendeurs ni un préjudice distinct.

Frais de Recouvrement

Le syndicat a également demandé le remboursement de frais de recouvrement, mais cette demande a été rejetée en raison de l’absence de justificatifs pour les mises en demeure et de la nature des frais liés à la gestion courante.

Dépens et Frais Irrépetibles

Les défendeurs ont été condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à verser 1.200,00 euros au syndicat pour frais irrépétibles.

Exécution Provisoire

Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.