Prolongation de la rétention administrative : enjeux d’identification et d’obstruction à l’éloignement

Décision de Rétention Administrative

Le 24 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M [J] [B] alias [J] [H], un ressortissant soudanais né le 1er janvier 1993, en rétention dans des locaux non pénitentiaires.

Prolongation de la Rétention

Le 27 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M [J] [B] alias [J] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par la Cour d’Appel de Douai le 28 septembre 2024.

Nouvelle Demande de Prolongation

Le 23 octobre 2024, l’autorité administrative a demandé au juge des libertés de prolonger la rétention de M [J] [B] alias [J] [H] pour une période supplémentaire de trente jours.

Absence de Contestation

Lors de l’audience, le conseil de M [J] [B] alias [J] [H] n’a soulevé aucun moyen de défense.

Motifs de la Prolongation

Selon l’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement. L’administration a indiqué que M [J] [B] alias [J] [H] aurait dissimulé sa véritable identité et serait connu sous plusieurs alias.

État de la Situation

Le tribunal a noté que M [J] [B] alias [J] [H] a un casier défavorable et qu’il a manifestement obstrué son éloignement, rendant difficile son identification. Les démarches pour son éloignement ont été effectuées, mais il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

Décision Finale

Le tribunal a déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention et a ordonné la prolongation de la rétention de M [J] [B] alias [J] [H] pour une durée de trente jours à compter du 24 octobre 2024.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. M [J] [B] alias [J] [H] a été informé de ses droits pendant la période de maintien à disposition de la justice.