Obligations financières des copropriétaires : responsabilité et conséquences des impayés dans une résidence collective

Contexte de l’affaire

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE MONT D’EAUBONNE, représenté par le cabinet NEXITY LAMY, a assigné Monsieur [W] [D] et Madame [C] [M] épouse [D] pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres frais et dommages.

Demandes du demandeur

Le Syndicat a demandé le paiement de 9 378,38 euros pour les charges de copropriété impayées entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2024, ainsi que 616,12 euros pour des frais nécessaires, 3 000 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse des défendeurs

Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas répondu aux demandes du Syndicat, ce qui a conduit à une ordonnance de clôture fixant l’affaire pour dépôt de dossier.

Justification de la créance

Le Syndicat a justifié sa créance en présentant des documents tels que la matrice cadastrale, le relevé des formalités de publicité foncière, le décompte des charges impayées, les appels de fonds, et les procès-verbaux des assemblées générales.

Décision sur les charges de copropriété

Le tribunal a condamné solidairement les défendeurs à payer 9 378,38 euros au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts.

Frais nécessaires

Les frais nécessaires liés au recouvrement des charges impayées ont été mis à la charge des défendeurs, qui ont été condamnés à verser 104 euros au Syndicat, avec intérêts au taux légal.

Dommages et intérêts

Le tribunal a également accordé 1 000 euros en dommages et intérêts au Syndicat, en raison du préjudice causé par la carence des défendeurs, affectant l’équilibre de la trésorerie du Syndicat.

Autres demandes et dépens

Le Syndicat a obtenu 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens, et l’exécution provisoire a été ordonnée.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 24 octobre 2024, condamnant solidairement les défendeurs à verser les sommes demandées au Syndicat des copropriétaires, tout en rejetant le surplus des demandes.