Confrontation sur la légitimité des cotisations sociales et des majorations de retard dans le cadre d’une liquidation d’entreprise.

Audience Publique du 19 Septembre 2024

L’audience publique s’est tenue le 19 septembre 2024, où les parties ont débattu de l’affaire. Le tribunal a décidé de mettre l’affaire en délibéré, annonçant que le jugement serait prononcé le 24 octobre 2024.

Opposition à la Contrainte de l’Urssaf

Mme [B] a contesté une contrainte émise par l’Urssaf le 26 avril 2023, signifiée le 4 mai 2023, pour un montant de 1188 euros. Elle a soutenu que la société [4], dont elle était gérante, avait été dissoute le 2 janvier 2019, ce que l’Urssaf savait.

Demandes de l’Urssaf

Lors de l’audience, l’Urssaf a demandé la validation de la contrainte, réduisant le montant à 84 euros pour les cotisations de 2019, tout en réclamant des majorations de retard et des frais de signification.

Déclarations de Mme [B]

Mme [B] a affirmé avoir informé l’Urssaf de la liquidation de sa société et a contesté le recouvrement des sommes dues. Elle a demandé le rejet des demandes de l’Urssaf, tout en acceptant de payer 84 euros sous condition d’un échéancier.

Éléments de la Décision

La contrainte a été précédée de plusieurs mises en demeure que Mme [B] n’a pas contestées. L’Urssaf a ajusté ses demandes en tenant compte de la date de liquidation, mais a présenté des montants qui ne figuraient pas dans les mises en demeure.

Calcul des Cotisations et Versements

Le tribunal a constaté que les cotisations dues pour 2019 s’élevaient à 239 euros. Après avoir pris en compte les versements effectués par Mme [B], un solde de 55,92 euros en sa faveur a été établi.

Décision du Tribunal

Le tribunal a validé la contrainte pour 239 euros de cotisations, a constaté que Mme [B] avait déjà payé 337 euros, et a débouté l’Urssaf de toutes ses demandes, y compris les majorations de retard et les frais de signification. Chaque partie a conservé la charge de ses propres dépens.