Caducité d’un commandement de payer : conditions et conséquences sur la saisie immobilière

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Contexte de l’affaire

Le 24 octobre 2024, une copie exécutoire a été délivrée à Maître Amina Garnault et Maître Iqbal Akhoun, ainsi qu’une expédition aux parties concernées. L’affaire débute avec un commandement délivré le 18 septembre 2018, qui a été publié le 4 octobre 2018, entraînant la saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 6].

Jugement initial et décisions ultérieures

Le jugement du 28 mars 2019 a ordonné la vente forcée du bien saisi. Cependant, un arrêt du 18 juin 2019 a infirmé cette décision, permettant au débiteur de régler sa dette de 55 113,55 € en 24 échéances, avec des conditions strictes en cas de non-paiement.

Cession de créance

Le 26 mars 2020, la BFCOI a cédé sa créance à la NACC, qui a ensuite transféré cette créance à la société B-Squared Investments par acte du 30 avril 2022. Le 6 juillet 2023, B-Squared Investments a assigné M. [C] [H] [R] devant le juge de l’exécution.

Demandes des parties

B-Squared Investments a demandé le déboutement de M. [H] [C] [R], la caducité du commandement de payer, la radiation de ce commandement des registres, ainsi qu’une condamnation de M. [H] [C] [R] à payer 5 000 € au titre des frais de justice. En réponse, M. [C] [H] [R] a contesté la recevabilité de l’action, arguant que la créance avait été réglée.

Arguments juridiques

Selon l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer devient caduc s’il n’est pas suivi d’un jugement constatant la vente dans les cinq ans suivant sa publication. L’article 311-11 permet à toute partie intéressée de demander la caducité du commandement, sauf si le créancier justifie d’un motif légitime.

Décision du juge de l’exécution

Le juge a statué que le commandement de payer était caduc et a ordonné sa radiation des registres. Les demandes supplémentaires des parties ont été déboutées, et les dépens ont été pris en frais privilégiés de saisie immobilière. Le jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.