Conflit de succession et usucapion : enjeux de la possession et droits des héritiers dans un cadre matrimonial

Acquisition du bien en indivision

Par acte notarié du 30 octobre 1981, [T] [N] et sa deuxième épouse [R] [W] ont acquis en indivision un bien situé à [Localité 16]. Ils étaient mariés sous le régime légal de communauté italien.

Décès et succession

[R] [W] est décédée le 11 mars 1985, laissant pour lui succéder [T] [N] et sa mère, [G] [B]. [G] [B] est décédée le 5 janvier 1998, laissant des héritiers, dont [V] [O] [C], [H] [O] [C], [L] [P], [S] [A], [X] [A] et [U] [I] [A].

Troisième mariage et décès de [T] [N]

[T] [N] s’est marié en troisièmes noces à [F] [E] le 19 septembre 1988. Il est décédé le 13 mars 2008, laissant à sa succession [F] [E] et son fils [L] [N].

Désignation d’un curateur

Le 29 janvier 2014, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) comme curateur à la succession vacante d'[T] [N].

Assignation en usucapion

Le 26 avril 2019, [L] [N] a assigné [F] [E] et d’autres héritiers devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition par voie d’usucapion du bien indivis.

Jonction des instances

Le 11 septembre 2020, le juge a prononcé la jonction entre les deux instances. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 20 avril 2022.

Nouvelle assignation contre la DNID

Le 22 novembre 2022, [L] [N] a assigné la DNID en sa qualité de curateur à la succession vacante d'[T] [N]. La DNID s’est constituée à l’instance le 24 février 2023.

Révocation de l’ordonnance de clôture

Le 20 avril 2023, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre à la DNID de faire valoir ses moyens de défense.

Conclusions de [L] [N]

Dans ses conclusions, [L] [N] demande au tribunal de constater sa possession continue du bien depuis le décès de son père et de prononcer la prescription acquisitive.

Conclusions de [F] [E]

[F] [E] demande le rejet des demandes de [L] [N], arguant qu’il ne s’est pas comporté comme un propriétaire exclusif et qu’il a tenté de l’écarter de la succession.

Clôture des débats

La clôture des débats a été prononcée le 16 octobre 2023, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que [L] [N] ne justifiait pas d’une possession trentenaire respectant les conditions de l’article 2261 du code civil, entraînant le rejet de ses demandes d’usucapion.

Demande de déchéance des héritiers de [G] [B]

Les demandes de [L] [N] et [F] [E] visant à déchoir les héritiers de [G] [B] de leurs droits ont été rejetées, le droit de propriété étant imprescriptible.

Demande reconventionnelle de [F] [E]

La demande de [F] [E] en dommages-intérêts a été rejetée, faute de preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Partage de la succession

Le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession d'[T] [N], attribuant à [L] [N] trois huitièmes des droits et à [F] [E] un huitième.

Conclusion du jugement

Le tribunal a rejeté toutes les demandes d’usucapion de [L] [N] et a condamné [L] [N] aux dépens, sans ordonner l’exécution provisoire de la décision.