Obligations financières des copropriétaires : un rappel des responsabilités et des conséquences en cas de manquement

Contexte de l’affaire

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3], représenté par la société CITYA GATFIC IMMOBILIER, a assigné Monsieur [F] [B] devant le tribunal pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été effectuée par acte d’huissier le 29 janvier 2024.

Demandes du demandeur

Le Syndicat des copropriétaires a demandé le paiement de plusieurs sommes, incluant 11.803,10 euros pour charges impayées, 697,49 euros pour frais de recouvrement, 3.000 euros en dommages et intérêts, ainsi que 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Défaut de réponse du défendeur

Monsieur [F] [B], régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat et n’a pas répondu aux demandes formulées par le Syndicat des copropriétaires. L’affaire a été mise en délibéré pour décision le 24 octobre 2024.

Justification des charges de copropriété

Le Syndicat a justifié sa créance en présentant des documents tels que la matrice cadastrale, le relevé des formalités de publicité foncière, le décompte des charges impayées, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales. Ces éléments ont permis de prouver que Monsieur [F] [B] était propriétaire de biens soumis au statut de la copropriété.

Décision sur les charges impayées

Le tribunal a condamné Monsieur [F] [B] à payer la somme de 11.803,10 euros au Syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en raison de son obligation de participer aux charges de copropriété.

Frais de recouvrement

Concernant les frais de recouvrement, le tribunal a retenu uniquement les frais de mise en demeure, condamnant Monsieur [F] [B] à verser 79,20 euros au Syndicat, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Dommages et intérêts

Le tribunal a également reconnu un préjudice distinct causé par la carence de Monsieur [F] [B], condamnant ce dernier à verser 1.200 euros en dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Autres demandes et dépens

Le Syndicat a obtenu 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de justice engagés. Monsieur [F] [B] a été condamné à supporter les dépens de la procédure.

Exécution provisoire

La décision rendue par le tribunal est assortie de l’exécution provisoire, permettant ainsi au Syndicat des copropriétaires de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de Monsieur [F] [B].