Évaluation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.

Accident de la circulation

Le 13 avril 2023, un accident s’est produit à [Localité 8] entre un véhicule automobile conduit par Monsieur [I] [E] et une motocyclette pilotée par Monsieur [L] [B]. Alors que Monsieur [B] tentait de doubler le véhicule, celui-ci a tourné brusquement à gauche pour entrer dans un parking, entraînant une collision avec la moto.

Assurances et expertise médicale

Monsieur [B] est assuré par la Mutuelle des Motards, tandis que Monsieur [E] est couvert par la compagnie Prudence Créole. Suite à l’accident, une expertise médicale amiable a été réalisée, et la Mutuelle des Motards a versé une provision de 2.000 € à Monsieur [B]. Ce dernier a ensuite demandé une expertise médicale post-consolidation, mais sa demande n’a pas été satisfaite.

Assignation en justice

Le 18 juillet 2024, Monsieur [B] a assigné la compagnie Prudence Créole et la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Réunion pour obtenir la désignation d’un médecin expert. Il a formulé une série de demandes concernant l’expertise, incluant l’analyse des lésions, des traitements, et des préjudices subis.

Réponse de la compagnie Prudence Créole

La compagnie Prudence Créole a reconnu qu’une expertise amiable avait été effectuée, mais a contesté certaines demandes de Monsieur [B], notamment concernant les frais de consignation. Elle a proposé de verser 1.000 € à titre de provision pour le préjudice corporel et a demandé le rejet de la demande de Monsieur [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du juge des référés

Le juge a ordonné une mesure d’expertise médicale, considérant que Monsieur [B] avait un intérêt légitime à voir ordonner cette expertise. La compagnie Prudence Créole a été condamnée à verser 1.500 € à Monsieur [B] pour couvrir les frais d’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [B].

Mission de l’expert

Monsieur [T] [W] a été désigné comme expert, avec pour mission de convoquer toutes les parties, d’examiner les lésions et de recueillir les doléances de la victime. L’expert devra également établir un rapport détaillé sur les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par Monsieur [B].

Consignation et délais

Monsieur [B] devra consigner 1.500 € pour la rémunération de l’expert avant le 30 décembre 2024. Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la désignation des experts sera caduque. La compagnie Prudence Créole a également accepté de verser une somme de 1.000 € à Monsieur [B] pour le préjudice corporel.