Décision de Rétention Administrative

Le 24 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M [I] [C], un ressortissant algérien né le 9 mai 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires.

Prolongation de la Rétention

Le 26 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M [I] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette décision a été jugée irrecevable par la Cour d’Appel de Douai le 28 septembre 2024.

Nouvelle Demande de Prolongation

Le 23 octobre 2024, l’autorité administrative a saisi à nouveau le juge des libertés pour demander une prolongation de la rétention de M [I] [C] pour une période supplémentaire de trente jours.

Arguments du Conseil

Lors de l’audience, le conseil de M [I] [C] a soulevé l’absence de diligences de l’administration concernant son éloignement.

Motifs de la Décision

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers permet la prolongation de la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement. L’administration a indiqué avoir sollicité les autorités algériennes pour un laissez-passer le 24 septembre 2024.

Obstruction à l’Éloignement

Le tribunal a noté que M [I] [C] avait des antécédents défavorables au FAED, incluant des faits de vols et de violences, et qu’il avait refusé de se présenter à son audition consulaire. Cela a été interprété comme une obstruction volontaire à son éloignement.

Décision Finale

Le tribunal a jugé que les diligences avaient été correctement effectuées et que la prolongation de la rétention était justifiée. Par conséquent, il a ordonné la prorogation de la rétention de M [I] [C] pour une durée de trente jours à compter du 24 octobre 2024.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. M [I] [C] a été informé de ses droits pendant la période de rétention.