Interprétation des dispositions relatives au partage d’indivision : absence de demande valable et condamnation aux frais irrépétibles.

Acquisition du Box

M. [K] et Mme [F], alors en concubinage, ont acquis le 16 novembre 2007, en indivision, à hauteur de la moitié chacun, un box situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Jugement du 30 mars 2015

Par jugement du 30 mars 2015 (RG n°14/8638), le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage de l’indivision existant entre les parties.

Jugement du 20 avril 2023

Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal a déclaré sans objet les demandes de Mme [F] concernant la SCI QUIMPER et la licitation des biens. Il a homologué le projet d’état liquidatif, apportant plusieurs modifications aux passifs et actifs de l’indivision, notamment en fixant les soldes créditeurs des comptes individuels de M. [K] et de Mme [F], ainsi qu’en ajoutant une indemnité d’occupation due par Mme [F].

Requête de M. [K] du 26 juin 2024

Par requête déposée le 26 juin 2024, M. [K] a saisi le tribunal pour interpréter certaines dispositions du jugement rendu le 20 avril 2023, sans toutefois proposer d’interprétation.

Conclusions de Mme [F] du 27 août 2024

Par conclusions notifiées le 27 août 2024, Mme [F] a demandé le rejet de la demande de M. [K] et sa condamnation à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du tribunal du 24 octobre 2024

Le tribunal a constaté l’absence de demande faute d’objet dans la requête de M. [K]. Il a condamné M. [K] à verser à Mme [F] une indemnité de 1.000 euros et a statué sur les dépens de la présente requête.