Prolongation de la rétention administrative : évaluation des garanties de représentation et des risques d’évasion

Contexte de la Rétention

En présence d’un interprète en langue turque, la décision de placement en rétention administrative de Monsieur [X] [C], de nationalité turque, a été prononcée par le Préfet de l’Aube pour une durée initiale de quatre jours, notifiée le 19 octobre 2024.

Demande de Prolongation

Le Préfet de l’Aube a ensuite sollicité une prolongation de la rétention administrative pour une période de 26 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats et Présences

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a demandé la prolongation, tandis que Monsieur [X] [C], assisté de son avocate, s’est rapporté à la demande. Le Procureur de la République n’était pas présent.

Motifs de la Rétention

Monsieur [X] [C] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 11 juillet 2023, et assortie d’une interdiction de circulation de trois ans. Son placement en rétention a été effectué le 19 octobre 2024 pour garantir l’exécution de cette décision.

État de la Situation Administrative

Des démarches ont été entreprises auprès des autorités turques, qui ont reconnu l’intéressé et accepté sa réadmission. Un vol a été programmé pour le 28 octobre 2024, et un laissez-passer consulaire a été sollicité.

Absence de Garanties de Représentation

Monsieur [X] [C] ne présente pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de fuite, n’ayant pas de résidence stable en France. Bien qu’il ait exprimé le souhait de retourner en Italie, ce pays a refusé sa réadmission.

Décision de Prolongation

La demande de prolongation de la rétention a été jugée justifiée, et il a été décidé de prolonger la mesure de placement en rétention administrative pour 26 jours supplémentaires, à compter du 23 octobre 2024 jusqu’au 18 novembre 2024.

Notification de la Décision

La décision a été déclarée régulière et recevable, avec information à l’intéressé sur la possibilité d’appel dans un délai de 24 heures, sans effet suspensif. La notification a été reçue le 24 octobre 2024.