Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences financières en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2023, la société RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS a établi un bail d’habitation avec M. [I] [N] [T] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3].

Commandement de payer

Le 6 décembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer à M. [I] [N] [T], lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 634,67 euros dans un délai de deux mois, en se référant à une clause résolutoire.

Information des autorités

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [I] [N] [T] le 7 décembre 2023.

Assignation en justice

Le 18 avril 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation du bail, demander l’expulsion immédiate de M. [I] [N] [T], et obtenir le paiement de diverses sommes.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 5 septembre 2024, la société a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 1357,74 euros au 15 août 2024. M. [I] [N] [T] n’a pas comparu.

Recevabilité de la demande

La société RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS a justifié la notification de l’assignation au représentant de l’État et la saisine de la commission de coordination, rendant son action recevable.

Résiliation du bail

Le juge a constaté que le commandement de payer n’avait pas été suivi d’effet dans le délai imparti, permettant à la bailleresse de se prévaloir de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail au 7 février 2024.

Ordre d’expulsion

Il a été ordonné à M. [I] [N] [T] de quitter les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique si nécessaire, tout en respectant un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Indemnité d’occupation et arriéré locatif

M. [I] [N] [T] a été condamné à payer 1357,74 euros pour l’arriéré locatif et à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer et charges dus jusqu’à la libération des lieux.

Frais de justice

M. [I] [N] [T] a été condamné aux dépens de la procédure, mais aucune indemnité n’a été accordée à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS en raison de sa situation économique.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.