Conflit de nationalité et reconnaissance des liens familiaux : enjeux et implications

Contexte du mariage

Monsieur [R] [H], né le 25 février 1963 à [Localité 7] (SÉNÉGAL), a épousé Madame [K] [C], de nationalité française, le 18 juillet 1994 à [Localité 6] (SÉNÉGAL). De cette union sont nés cinq enfants, dont le premier, [K] [H], est né le 6 juin 1995 à [Localité 7] (SÉNÉGAL), suivi par [U] [H] en 2001, [N] [H] en 2005, [X] [H] en 2006 à [Localité 5] (GIRONDE), et enfin [E] [H] en 2011, également à [Localité 5] (GIRONDE).

Refus de nationalité française

Le 22 juillet 2022, le Ministère de l’Intérieur a notifié à Monsieur [R] [H] son refus d’enregistrer sa déclaration de nationalité française, invoquant l’absence de communauté de vie affective et matérielle avec son épouse.

Procédure judiciaire

Le 15 mars 2023, Monsieur [R] [H] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BORDEAUX, demandant à être déclaré français. Dans ses conclusions du 4 octobre 2023, il a sollicité l’enregistrement de sa déclaration de nationalité et une indemnisation de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments du Ministère Public

Dans ses conclusions du 5 avril 2024, le Ministère Public a contesté la fiabilité de l’état civil de Monsieur [R] [H], soulignant l’absence de jugement supplétif pour son acte de naissance et le manque de preuve de la communauté de vie avec son épouse.

Clôture de l’instruction et décision du tribunal

L’instruction a été clôturée le 13 juin 2024. Le tribunal a ensuite statué publiquement, constatant la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile, rejetant les demandes de Monsieur [R] [H] et le condamnant aux dépens. La décision a été signée par Madame Marianne JAMET et Madame Bettina MOREL.