Conséquences d’une séparation conjugale sur la répartition des biens et la garde des enfants

Mariage et enfants

Madame [B] [U] et Monsieur [T] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [C] [E] en 2004 et [M] [E] en 2007.

Demande de divorce

Le 19 juillet 2023, Madame [B] [U] a assigné son conjoint en divorce. Le 24 avril 2024, le Juge de la mise en état a pris plusieurs décisions concernant la jouissance du domicile conjugal et les responsabilités financières des époux.

Décisions du Juge de la mise en état

Le Juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [T] [E] et a accordé à Madame [B] [U] un délai de quatre mois pour quitter le domicile. Les mensualités des prêts ont été réparties également entre les époux, et l’autorité parentale a été exercée conjointement, avec une résidence alternée pour les enfants.

Conclusions des parties

Dans ses conclusions du 18 septembre 2024, Madame [B] [U] a demandé le prononcé du divorce, la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, ainsi que la reconduction des mesures provisoires. Monsieur [T] [E] a formulé des demandes similaires dans ses conclusions du 20 septembre 2024.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée le 1er octobre 2024, et la décision a été mise en délibéré le 24 octobre 2024.

Jugement du Juge aux affaires familiales

Le Juge a déclaré compétent le juge français et a prononcé le divorce des époux [U] – [E]. Il a ordonné la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance, et a fixé la date des effets du jugement au 19 juillet 2023.

Autorité parentale et résidence des enfants

L’autorité parentale a été exercée conjointement, avec une résidence alternée pour les enfants. Les modalités de garde pendant les vacances scolaires ont été précisées, ainsi que les responsabilités financières liées aux enfants.

Obligations et sanctions

Le jugement rappelle que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine de sanctions. L’exécution provisoire de la décision est de plein droit concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire.

Condamnation aux dépens

Les parties ont été condamnées aux dépens, par moitié, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.