Conflit autour de la résiliation d’un contrat d’hébergement en EHPAD : enjeux de régularité et de prise en charge des personnes vulnérables.

Ordonnance du Tribunal

Le 21 octobre 2024, le président du tribunal a autorisé Madame [P] à assigner la SAS Développement des Foyers de Province à l’audience de référés prévue le 23 octobre à 14h.

Assignation et Conclusions

Madame [P] a délivré une assignation contre la SAS Développement des Foyers de Province le 21 octobre 2024, et des conclusions ont été déposées lors de l’audience du 23 octobre, détaillant les moyens et prétentions des deux parties.

Contrat de Séjour

Un contrat de séjour a été signé entre l’EHPAD et Madame [P] le 13 octobre 2021. La fille de Madame [P] a signalé des dysfonctionnements dans la prise en charge de sa mère.

Notification de Fin de Prise en Charge

L’EHPAD a notifié à Madame [Y] la fin de la prise en charge de sa mère, invoquant l’incapacité de l’établissement à poursuivre son engagement contractuel.

Justification de la Résiliation

La SAS défenderesse a justifié la résiliation du contrat par le comportement problématique de Madame [P] envers le personnel et les autres résidents, soutenant qu’un climat délétère a été entretenu par elle et sa fille.

Incidents Signalés

Dix événements indésirables graves ont été déclarés en 2023, entraînant des alertes à la Direction Départementale des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées concernant le comportement de Madame [P] et de sa fille.

Plainte pour Injures Raciales

Une plainte pour injures raciales a été déposée par une infirmière de l’EHPAD contre Madame [Y].

Contestation de la Résiliation

Madame [P] conteste la régularité de la résiliation, arguant que la notification ne respectait pas les conditions de forme prévues au contrat.

Demande de Maintien en Établissement

Madame [P] demande au juge des référés de constater l’irrégularité de la résiliation et d’autoriser son maintien à l’EHPAD jusqu’à la recherche d’une solution d’accueil adaptée.

Demande de la SAS Développement des Foyers de Province

La SAS demande au juge de débouter Madame [P] de ses demandes et de juger régulière la résiliation du contrat, tout en ordonnant son transfert vers un autre EHPAD.

Motifs de la Décision

Le juge des référés a examiné la demande de provision et a rappelé que la résiliation du contrat doit respecter les conditions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Régularité de la Résiliation

Il a été établi que Madame [P] avait connaissance de la lettre de résiliation et que son refus de signer ne justifiait pas une contestation de la régularité de la procédure.

Absence de Solution d’Hébergement

Madame [P] n’a pas fourni de preuves de son statut de personne handicapée, ce qui a conduit à considérer le contrat comme un contrat de droit privé.

Justification de la Résiliation

La SAS a produit des attestations démontrant des comportements agressifs de Madame [P] et de sa fille, justifiant ainsi la résiliation du contrat.

Demande de Transfert

La demande de transfert de Madame [P] vers un autre EHPAD a été rejetée, car elle ne relevait pas d’une mesure de sauvegarde.

Condamnation aux Dépens

Madame [P] a été condamnée aux dépens et à verser une somme de 1500 euros à la SAS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conclusion de la Décision

Le juge a débouté Madame [P] de toutes ses demandes et a statué sur les demandes accessoires, confirmant la régularité de la résiliation et le transfert vers un autre établissement.