Prolongation de la rétention administrative : conditions et implications dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.

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Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur X, de nationalité marocaine, né le 2 février 2002, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le Préfet de la Somme le 19 septembre 2024 et notifiée le lendemain. En parallèle, un arrêté de placement en rétention administrative a été émis le 24 septembre 2024, également par le Préfet de la Somme.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 23 octobre 2024, le Préfet de la Somme a demandé par voie électronique une prolongation de la rétention de Monsieur X au-delà des quatre jours initialement prévus, sollicitant un délai supplémentaire de trente jours. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention en raison de circonstances particulières.

Assistance Juridique et Observations

Monsieur X a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat et a déclaré vouloir quitter le territoire le plus rapidement possible. Son avocat, Me Margaux Dumetz, a confirmé qu’elle n’avait pas d’observations sur la régularité de la procédure en cours.

Conditions de Prolongation de Rétention

Selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou des difficultés à exécuter la décision d’éloignement. Dans ce cas, l’Allemagne a accepté la réadmission de Monsieur X, et un arrêté de transfert a été notifié le 17 octobre 2024.

Décision de Prolongation

Le tribunal a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X pour une durée maximale de trente jours, à compter du 24 octobre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits d’appel.

Notification et Suivi

L’ordonnance a été transmise au Préfet de la Somme et au Tribunal administratif de Lille. L’intéressé a été informé de la possibilité de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification.