Demande d’expertise préventive : enjeux et implications pour les projets de construction

Contexte du Litige

La société Podeliha – Entreprise Sociale pour l’Habitat a obtenu un permis de démolir pour un projet d’immeuble collectif à [Adresse 8], [Localité 33], le 31 janvier 2024. Les travaux de démolition ont été confiés à la société Omega Alliance pour la maîtrise d’œuvre et à la société EPC Demosten pour le lot démolition. Ce projet pourrait affecter plusieurs propriétés voisines appartenant à différents propriétaires.

Demande d’Expertise Judiciaire

Entre le 25 juillet et le 6 septembre 2024, Podeliha a assigné les propriétaires des parcelles voisines et les intervenants aux travaux pour demander une expertise judiciaire préventive, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Cette mesure vise à constater l’état des constructions existantes avant le début des travaux.

Audience et Réactions des Parties

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Podeliha a réitéré sa demande, tandis que certains propriétaires ont exprimé des réserves. M. [H] [J] et M. [X] [D] étaient présents sans avocat, tandis que d’autres parties assignées n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Motifs de la Décision

Le juge a rappelé que, selon l’article 472 du code de procédure civile, il peut statuer même en l’absence de certaines parties, tant que la demande est régulière et fondée. L’article 145 permet d’ordonner des mesures d’instruction préventives si un motif légitime est établi. La demande de Podeliha a été jugée légitime pour anticiper les risques liés aux travaux et conserver des preuves en cas de sinistres futurs.

Ordonnance d’Expertise

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire contradictoire, désignant M. [E] [U] comme expert. Sa mission inclut l’évaluation de l’état des immeubles adjacents, la constatation de dégradations éventuelles, et la proposition de mesures de sauvegarde si nécessaire. L’expert doit rendre son rapport dans un délai de dix mois.

Conditions Financières et Délais

Podeliha devra avancer les frais d’expertise, avec une provision fixée à 3.000€. Si cette somme n’est pas versée dans les deux mois, la désignation de l’expert sera caduque. L’expert doit organiser la première réunion sur place dans un délai de cinq semaines après sa saisine.

Conclusion et Dépens

Le tribunal a condamné Podeliha aux dépens et a précisé que la décision est exécutoire à titre provisoire. L’ordonnance a été signée par le président du tribunal et la greffière.