Ordonnance relative à l’expertise d’un projet immobilier et à la préservation des droits des parties

Contexte de l’affaire

La présente affaire concerne une assignation en référé déposée par la FONDATION DU PROTESTANTISME, en lien avec un projet immobilier de la partie demanderesse, la Société NAMI INVESTMENT, situé à une adresse précise. Les parties ont été entendues, et des réserves ont été formulées par les défendeurs.

Autorisation des travaux

Un arrêté d’autorisation des travaux a été délivré le 6 février 2023, permettant à la Société NAMI INVESTMENT de commencer son projet immobilier. Cependant, des protestations ont été soulevées par les défendeurs, qui s’inquiètent des impacts potentiels de ces travaux sur leur propriété.

Mesures d’instruction ordonnées

Le juge a décidé d’ordonner une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les avoisinants, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’expert désigné, Monsieur [R] [L], a pour mission de prendre connaissance du projet immobilier et d’évaluer les conséquences des travaux sur les propriétés voisines.

État des existants et constatations

L’expert devra dresser un état descriptif des immeubles voisins et de la propriété du demandeur, afin de déterminer s’il existe des dégradations ou désordres liés aux travaux. Il devra également fournir un pré-rapport sur ses premières constatations et pourra procéder à de nouveaux examens si des désordres sont allégués après les travaux.

Conditions de l’expertise

L’expert est tenu de définir un calendrier prévisionnel pour ses opérations et d’informer les parties des délais pour les observations. En cas d’urgence, il pourra recommander des mesures de sauvegarde pour éviter toute aggravation des dommages.

Consignation des frais d’expertise

La partie demanderesse, la Société NAMI INVESTMENT, est condamnée à consigner une provision de 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 30 décembre 2024. Faute de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Délais de dépôt des rapports

L’expert doit déposer son pré-rapport relatif à l’état des existants avant le 30 juin 2025 et son rapport définitif avant le 30 juin 2026, sauf prorogation de ces délais.

Condamnation aux dépens

La Société NAMI INVESTMENT est condamnée aux dépens de la procédure, et l’exécution provisoire de la décision est de droit.