Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-paiement des charges

Contexte du litige

La SA d’HLM Immobilière 3F Grand Est a conclu un contrat de location avec M. [X] [W] et Mme [V] [W] le 31 janvier 2018, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 436,66 € et une provision pour charges de 295,19 €.

Sommation de paiement

Le 10 février 2023, la SA d’HLM 3F Grand Est a délivré une sommation de payer aux locataires, leur réclamant la somme de 2 458,70 € pour loyers et charges échus jusqu’au mois de juillet 2022 inclus.

Assignation en justice

Le 22 février 2024, la SA d’HLM 3F Grand Est a assigné M. [X] [W] et Mme [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection, demandant le paiement de la somme due ainsi que des frais supplémentaires, incluant des intérêts et des dépens.

Audience et absence des défendeurs

Lors de l’audience du 20 juin 2024, la SA d’HLM 3F Grand Est a précisé que les locataires avaient quitté le logement, mais restaient redevables de la somme réclamée. M. [X] [W] et Mme [V] [W] ne se sont pas présentés à l’audience.

Décision du juge

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence des défendeurs, confirmant que la SA d’HLM 3F Grand Est avait prouvé la dette locative de 2 458,70 € au titre des loyers et charges impayés, et a ordonné le paiement de cette somme avec intérêts à compter de la sommation.

Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

Les locataires ont été condamnés aux dépens, ainsi qu’à verser 800,00 € à la SA d’HLM 3F Grand Est au titre des frais irrépétibles, en raison des démarches judiciaires entreprises par la demanderesse.

Conclusion

Le jugement a été rendu par défaut le 24 octobre 2024, condamnant M. [X] [W] et Mme [V] [W] à payer les sommes dues à la SA d’HLM 3F Grand Est, ainsi qu’à couvrir les frais de la procédure.