Hospitalisation psychiatrique : conditions et garanties de protection des patients en situation de crise

Admission en soins psychiatriques

Le 15 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a décidé d’admettre Mme [M] [Y] [L] épouse [U] [V] en soins psychiatriques, suite à la demande de sa fille. Cette décision a été motivée par des troubles du comportement de la patiente, qui la mettaient en danger.

Saisine du magistrat

Le 22 octobre 2024, le directeur général de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [Y] [L] épouse [U] [V]. Cette hospitalisation était continue depuis son admission.

Notification des parties

Conformément à l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, une copie de la saisine a été envoyée à la patiente, au ministère public, ainsi qu’aux autres parties concernées. Tous ont été informés des détails de l’audience prévue pour le 24 octobre 2024.

État de la patiente et représentation légale

Un certificat médical daté du 23 octobre 2024 a indiqué que l’état psychique de la patiente ne permettait pas son audition par le juge. En conséquence, Mme [M] [Y] [L] épouse [U] [V] a été représentée par son avocat lors de l’audience.

Déroulement de l’audience

L’audience s’est tenue comme prévu dans une salle aménagée au centre hospitalier de [Localité 8]. L’avocat de la patiente, Me Pierre-jean TOTY, a été entendu, mais aucune observation écrite n’a été déposée par les parties.

Décision du juge

Le 24 octobre 2024, le juge a prononcé une ordonnance publique, signée par lui et le greffier, concernant la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [Y] [L] épouse [U] [V].

Motifs de la décision

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée lorsque les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation doit être validée par le juge dans un délai de douze jours.

État clinique de la patiente

Les certificats médicaux ont révélé que Mme [M] [Y] [L] épouse [U] [V] souffrait de troubles graves, incluant une excitation psychique majeure et des comportements incohérents. Un psychiatre a recommandé la poursuite de l’hospitalisation en raison de la persistance des symptômes et du risque de passage à l’acte.

Conclusion de la décision

La décision de maintenir l’hospitalisation complète a été justifiée par la nécessité de stabiliser l’état psychique de la patiente avant d’envisager d’autres modalités de soins. Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de l’État.