Indemnisation des Victimes d’Accidents de la Circulation : Application de la Loi Espagnole et Droit à Réparation

Contexte de l’accident

Le 29 août 2019, Monsieur [P] [G] et ses passagers, dont Madame [I] [C] et des enfants mineurs, ont été impliqués dans un accident de la circulation en Espagne. Cet accident a concerné un véhicule assuré par la compagnie AMGEN SEGUROS GENERALES, représentée en France par DEKRA CLAIMS SERVICES.

Procédure judiciaire engagée

Les consorts [G]-[C] ont assigné DEKRA CLAIMS SERVICES et la CPAM 13 devant le tribunal pour obtenir une reconnaissance de leurs droits à indemnisation. La compagnie d’assurances espagnole a ensuite intervenu volontairement dans la procédure.

Demandes des consorts [G]-[C]

Dans leurs conclusions, les consorts [G]-[C] ont demandé au tribunal de reconnaître leur droit à assigner directement DEKRA CLAIMS SERVICES, de juger que la loi applicable est celle du for, et de condamner DEKRA à verser des provisions à chacun des demandeurs, ainsi qu’à désigner un expert pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident.

Réponses des défendeurs

DEKRA CLAIMS SERVICES et AMGEN SEGUROS GENERALES ont demandé au tribunal de les déclarer hors de cause, de reconnaître l’application de la loi espagnole, et de juger que leurs offres de provisions étaient conformes au droit espagnol. Ils ont également contesté certaines demandes de provisions formulées par les consorts.

Clôture de la procédure

La procédure a été clôturée le 21 février 2023, et l’affaire a été mise en délibéré pour une audience de plaidoiries prévue le 19 septembre 2024.

Décision sur la mise hors de cause

La demande de mise hors de cause de DEKRA CLAIMS SERVICES a été déclarée irrecevable, car elle n’a pas été soulevée en temps utile. L’intervention de AMGEN SEGUROS GENERALES a été constatée.

Droit à indemnisation et loi applicable

Le tribunal a jugé que la loi espagnole était applicable au litige, conformément à la convention de La Haye, et a reconnu le droit à indemnisation des victimes, en établissant la responsabilité du conducteur.

Expertise et provisions

Une mesure d’expertise a été ordonnée pour évaluer les préjudices subis par les victimes. Des provisions ont été allouées à Monsieur [P] [G], Madame [I] [C], et l’enfant [R] [E], tandis que les demandes pour les enfants [Z] et [D] [G] ont été rejetées faute de preuves suffisantes.

Décisions accessoires et exécution provisoire

Le tribunal a réservé les dépens et a sursis à statuer sur certaines demandes accessoires. La décision a été déclarée exécutoire de droit, et une audience de mise en état a été fixée pour vérifier le versement de la consignation.