Prorogation des délais d’expertise en raison de l’implication d’une partie supplémentaire dans le cadre d’une mesure d’instruction.

Contexte de l’affaire

Nous sommes en présence d’une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, avec une assignation datée du 25 juillet 2024. Les conseils des parties ont été entendus, et des conclusions ont été déposées par le défendeur.

Désignation des experts

Monsieur [B] [I] a été désigné comme expert par une ordonnance du 4 novembre 2021, et a été remplacé par Monsieur [F] [L] par une ordonnance du 17 décembre 2021. Ces désignations sont cruciales pour l’expertise en cours.

Base légale de l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige. Cela inclut la possibilité de rendre les opérations d’expertise communes à des tiers.

Motif légitime pour l’expertise commune

Les éléments présentés dans le cadre de l’affaire montrent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse. Cette décision est fondée sur la place probable de cette partie dans le litige.

Prorogation du délai de dépôt du rapport

En raison de la nouvelle mise en cause, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé jusqu’au 24 janvier 2025. Cette prorogation est nécessaire pour garantir que toutes les parties soient dûment entendues.

Décisions finales

La partie demanderesse est condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. La décision est rendue publiquement, avec des réserves et protestations de la défenderesse notées. La décision est exécutoire par provision.