Désistement et extinction des procédures : une résolution amiable confirmée

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de cette affaire est établi, précisant les règles de procédure à suivre.

Assignation Initiale

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet Jourdan, a délivré une assignation le 22 décembre 2020, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Le 11 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées, indiquant une volonté de mettre fin à la procédure en cours.

Acceptation du Désistement

La SA Compagnie parisienne de chauffage urbain a, par conclusions notifiées le 11 septembre 2024, accepté le désistement du Syndicat des copropriétaires, facilitant ainsi la clôture de l’affaire.

Décision du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et de l’instance, précisant que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Conclusion

La décision a été rendue à Paris le 24 octobre 2024, signée par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit.