Conditions de maintien d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement en raison de troubles mentaux persistants

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Contexte de l’hospitalisation

Monsieur [O] [D], né le 15 septembre 1983, a été hospitalisé sans consentement à la demande d’un tiers en urgence depuis le 13 avril 2022. Il a bénéficié d’un programme de soins à partir du 3 avril 2023 et a été ré-hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 4] depuis le 15 octobre 2024.

Décision de ré-hospitalisation

Le 15 octobre 2024, le Directeur de l’Établissement a pris une décision d’urgence pour la ré-hospitalisation en soins psychiatriques de Monsieur [O] [D]. Cette décision a été suivie d’une saisine le 18 octobre 2024 pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète.

Audience et observations

Une audience publique a eu lieu le 24 octobre 2024, où Monsieur [O] [D] a comparu, assisté par son avocat, Me Cassandra DIDIER. Le Procureur de la République a exprimé des observations écrites favorables à la poursuite de la mesure, bien qu’il soit absent lors de l’audience.

Évaluation médicale

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, l’hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. Un certificat médical du 15 octobre 2024 a noté un état de décompensation du trouble psychique, lié à des consommations de toxiques et à une observance partielle du traitement.

État du patient

Un avis motivé du 18 octobre 2024 a indiqué que, bien que Monsieur [O] [D] soit plus apaisé, son discours restait digressif et il n’y avait pas de propos délirants. Il a été recommandé de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Consentement et conclusion

Lors de l’audience, Monsieur [O] [D] a reconnu sa consommation régulière de cannabis et a exprimé son accord pour la poursuite de son hospitalisation et des soins. Les éléments médicaux ont confirmé que ses troubles mentaux sont persistants et nécessitent une surveillance médicale constante.

Décision finale

Le tribunal a statué que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement sont remplies et a ordonné la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision est susceptible d’appel dans les 10 jours suivant sa notification.