Évaluation et indemnisation préliminaire des préjudices liés à des violences volontaires.

Contexte de la requête

[I] [W], né en 1992 à [Localité 3] (69), a déposé une requête le 2 avril 2024, assisté de son avocat Maître LAVOCAT, pour obtenir une expertise et une provision de 5 000 euros en raison de préjudices liés à des violences volontaires aggravées subies le 2 janvier 2022 à [Localité 3] (69). Il demande également 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Observations du Fonds de garantie

Le 23 septembre 2024, le Fonds de garantie a indiqué qu’il n’opposait ni à l’expertise ni à l’allocation de la provision demandée de 5 000 euros.

Ordonnance d’expertise

Une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer le préjudice, confiée à un expert psychiatre. Les éléments médicaux et l’accord des parties justifient l’allocation de l’indemnité provisionnelle.

Indemnité provisionnelle

Il a été décidé d’allouer une provision de 5 000 euros à [I] [W] pour l’indemnisation de son préjudice résultant de l’infraction de violences volontaires aggravées.

Mission de l’expert

L’expert, le Docteur [R] [D], a pour mission d’examiner [I] [W], de décrire les blessures, d’analyser les documents médicaux, et de déterminer l’imputabilité des lésions aux faits. Il devra également évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les souffrances endurées.

Rapport et frais d’expertise

L’expert devra rédiger un pré-rapport et un rapport définitif, qui seront communiqués aux parties. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public.

Procédure post-expertise

En cas de désaccord entre les parties après l’expertise, une audience sera convoquée. Les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.