Conséquences d’une séparation conjugale : modalités de garde et répartition des responsabilités parentales

Contexte du mariage

Le mariage de [N], [D] [C] et [H] [M] a été célébré le [Date mariage 7] 2009 à [Localité 8] (13), sans contrat de mariage préalable. De cette union, deux enfants sont nés : [Z] [M] en 2010 et [O], [U] [M] en 2014.

Demande de divorce

Le 26 février 2024, [H] [M] a assigné son épouse en divorce, sans demande de mesures provisoires, en se basant sur l’article 237 du Code civil. Il a proposé un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

Conclusions de [H] [M]

Dans ses conclusions, [H] [M] a demandé l’application des conséquences légales du divorce, la liquidation du régime matrimonial, et que l’autorité parentale soit exercée conjointement, avec la résidence des enfants chez la mère. Il a également proposé un droit de visite et d’hébergement, ainsi qu’une contribution mensuelle de 150 euros par enfant.

Conclusions de [N] [C]

[N] [C] a également demandé le divorce sur le même fondement, en fixant la date des effets du divorce au 27 septembre 2019. Elle a demandé des mesures similaires concernant l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et la contribution paternelle.

Procédure judiciaire

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2024, avec un délibéré fixé au 9 octobre 2024. Ce dernier a été prorogé en raison d’une divergence sur les semaines paires ou impaires pour le droit de visite.

Décision du tribunal

Le jugement a été rendu le 24 octobre 2024, prononçant le divorce entre [H] [M] et [N] [C]. Les effets du divorce ont été reportés au 27 septembre 2019, et la liquidation du régime matrimonial a été déclarée irrecevable à ce stade.

Dispositions concernant les enfants

L’autorité parentale a été fixée comme conjointe, avec la résidence des enfants chez la mère. Le droit de visite et d’hébergement a été établi, ainsi qu’une contribution mensuelle de 300 euros pour l’entretien des enfants, à verser par [H] [M].

Frais supplémentaires

Les frais de scolarité, de cantine, d’activités extra-scolaires et de santé non remboursés seront partagés entre les deux parents. Les modalités de remboursement ont été précisées.

Exécution et conséquences

Les mesures concernant l’autorité parentale et la contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire. [H] [M] a été condamné aux dépens de l’instance.